Conditions Générales de Vente - Maisonic Aller au contenu

Conditions générales de vente

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.maisonic.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique Maisonic. L'acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité.

Article 1 – Objet
Article 2 – Prix
Article 3 – Traitement de la commande
Article 4 – Disponibilité des produits
Article 5 – Validation de la commande
Article 6 – Paiement de la commande
Article 7 – Défaut de Paiement
Article 8 – Livraison
Article 9 – Rétractation
Article 10 – Garantie
Article 11 – Responsabilité
Article 12 – Traitement des colis NPAI/Non réclamés/Refusés
Article 13 – Droit applicable en cas de litige
Article 14 – Propriété intellectuelle
Article 15 – Informations légales – Données personnelles
Article 16 – Archivage preuve

 

Article 1 – Objet

Les conditions énoncées ci-dessous régissent les relations entre, d'une part, la société LMN-MAISONIC, 32 rue Augustin Fresnel, 37170 Chambray-Lès-Tours, dénommée « la société » et, d'autre part toute personne physique ou morale souhaitant effectuer ou effectuant un achat via le site internet Maisonic, dénommée « Le Client ».

Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commandes, de paiements, et des éventuels retours des produits commandés par les clients. 

Article 2 – Prix

Les prix des produits Maisonic sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Maisonic. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays. Maisonic conseille à son client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 

La société Maisonic se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité (Sauf cas exceptionnel d’incident technique ou informatique).

Les produits demeurent la propriété de la société Maisonic jusqu'au paiement complet du prix. 

Attention : dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.

Article 3 – Traitement de la commande

La commande ne sera traitée qu’à réception du paiement :

  • A la date de la commande en cas de règlement par carte bancaire en ligne.
  • A la date de réception du chèque en cas de règlement par chèque.
  • A la date de réception du virement sur le compte bancaire de Maisonic en cas de règlement par virement.
  • A la date de la commande en cas de règlement par Paypal.

Les commandes sont enregistrées sur le site internet et ne sont définitivement traitées et n’engagent la société Maisonic qu’à réception du paiement.

Article 4 – Disponibilité des produits

A réception de la commande, Maisonic vérifie la disponibilité du produit commandé.

Les offres présentées par la société Maisonic ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles de ses fournisseurs. Maisonic ne saurait en aucun cas être responsable d'un quelconque produit qui n'est plus livrable, en rupture de stock, en délai d'approvisionnement, voir épuisé.

En cas d'indisponibilité, la société s’engage dans les plus brefs délais à compter de la validation de la commande :

  • à livrer le produit commandé,
  • ou à proposer au client un produit similaire adapté à ses besoins,
  • ou à rembourser le produit commandé.

Article 5 – Validation de la commande

Quand le client clique sur le bouton «Finaliser ma Commande» à la fin du processus de commande, sur la page «Paiement», il déclare accepter l’intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la société Maisonic et ses clients.

Article 6 – Paiement de la commande

Le paiement peut s’effectuer par :

6.1 Carte bancaire 

Lors du paiement de la commande, le client est redirigé de façon automatique vers la page sécurisée du LCL qui prend en charge le paiement par carte bancaire. Cela signifie que le client intègre ses coordonnées bancaires sur une page protégée par les services du LCL, et les informations saisies ne seront jamais communiquées à Maisonic.

Maisonic accepte les modes de paiement suivants : Carte Bleue, Visa, MasterCard. Toutefois les paiements  par cartes bancaires internationales ne sont pas acceptés sur notre site afin d'éviter toute transaction frauduleuse. Pour les paiements internationaux vous disposez de Paypal ou du mode de règlement par virement bancaire. 

Les informations bancaires sont traitées par le système LCL de manière cryptée grâce au procédé 3D Secure, un système d'authentification qui rend les fraudes impossibles.

6.2 Paypal 

Le client peut choisir de régler avec un compte PayPal. Il s’agit d’un moyen de paiement en ligne propre à internet et sécurisé. A l'issue de la commande, lors de l'étape du paiement, le client est automatiquement redirigé vers le site PayPal. Celui-ci n’a plus qu'à se laisser guider pour régler sa commande.

6.3 Virement bancaire

Pour les paiements par virement bancaire, Maisonic préconise au client d’effectuer le virement dans les 10 jours. Ce mode de paiement est possible sur simple demande. Maisonic invite le client à indiquer le numéro de la commande dans l’intitulé du virement. Ce numéro est fourni à l’issue de la commande, dans le mail de confirmation qui est envoyé ainsi que dans l’espace client dans l’onglet « Mon Compte » => « Mes commandes ». 

6.4 Chèque

Pour toute commande inférieure à 150€, et à l'issue de la prise de commande, il est demandé d'envoyer le règlement par chèque, libellé à l'ordre de LMN-MAISONIC à l'adresse suivante :

LMN-MAISONIC
32 rue Augustin Fresnel
37170 CHAMBRAY-LES-TOURS

Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Merci de noter le numéro de la commande au dos du chèque bancaire. Ce numéro est fourni à l’issue de la commande, dans le mail de confirmation qui est envoyé ainsi que dans l’espace client dans l’onglet « Mon Compte » => « Mes commandes ».

Attention : la commande ne sera prise en compte et traitée qu’après réception du règlement. Pour recevoir la commande au plus vite, Maisonic invite le client à envoyer le chèque dans les plus brefs délais. Le client recevra un e-mail de confirmation de la commande dès la réception du règlement.

6.5 3 x sans frais

Pour toute commande supérieure à 300€, le client peut choisir de régler la totalité de son achat en trois fois par carte bancaire et cela sans aucun frais. Ce service est gratuit. Il permet de régler la commande plus facilement en étalant les paiements sur trois mois grâce à l’offre 3 x sans frais, tout en obtenant de suite les articles insérés dans la commande.

Les coordonnées ainsi que le lieu de livraison doivent être clairement définis au moment du paiement.

Article 7 – Défaut de Paiement

La société Maisonic se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande ou livraison d'un client, sans devoir en justifier la raison, avec lequel il existerait un litige potentiel sur la commande ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Notamment en cas de crainte quant à la bonne fin du paiement lorsqu'il est effectué autrement que par virement bancaire. Dans ce cas, la société n'acceptera la commande du client qu'avec paiement par virement bancaire avant expédition.

Conformément à la Loi du 12 Mai 1980 la société se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au complet paiement du prix. A défaut du paiement du prix, la société disposera du droit de reprendre la totalité des choses livrées ou d'effectuer une reprise partielle en cas de paiement incomplet. Les risques et les frais de reprise éventuelle sont à la charge du client qui aura à subir en outre une pénalité au taux d'intérêt légal en vigueur en cas de non-paiement jusqu'au jour de retour de la marchandise ou son éventuel paiement. Le client supportera cependant seul la responsabilité des choses livrées ainsi que les risques de perte ou de dégradation.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande.

La livraison des commandes est assurée par La Poste, ou bien par transporteur selon le fournisseur et/ou le poids du colis. Maisonic propose également l'envoi des colis en Point Relais grâce à son partenaire DPD.

8.1 Délais

Pour toute commande passée et réglée avant 10h les jours ouvrés, celle-ci sera traitée le jour même. Sinon pour toute commande passée et réglée après 10h, elle sera traitée le lendemain.

Les délais indiqués sur la fiche produit sont des délais moyens habituels vers la France métropolitaine et correspondent aux délais de traitement d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement. La société met tout en œuvre pour respecter ces délais mais n’engagent pas celle-ci. En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au client indiquant le nouveau délai.

Le client a alors le choix, soit d'accepter le nouveau délai, soit de résilier sa commande dans son intégralité ou partiellement. La société s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, déduites le cas échéant de la valeur des marchandises dont la demande de livraison aura été maintenue.

La société Maisonic ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. La société rappelle qu’il n’y a pas d’envois les samedis, dimanches et jours fériés.

8.2 Conditions

La participation demandée pour les frais de transport est définie en considérant une livraison en moyenne dans les 2 à 5 jours ouvrés suivant le jour de l'expédition pour la France Métropolitaine, Corse, Andorre et Monaco, 6 à 8 jours pour les pays de l’union Européenne et 10 à 15 jours pour la France d'Outre-Mer avec envoi en colis postal prioritaire. Les petits envois, et envois de petits montants peuvent se faire par courrier rapide ordinaire.

Tous les produits vendus sur Maisonic ne sont pas livrables partout à l’international selon la taille, le poids et la marque. Il est conseillé de consulter un conseiller Maisonic pour plus d’informations.

8.3 Problèmes de livraison

Toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) doit être notifié par écrit au transporteur sur le bon de réception, et à la société Maisonic le jour de la réception du produit. En fonction des cas définis à l'article 9.2 ci-dessous, le client peut bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article. 

8.4 Tarifs de Livraison

Un forfait de 8.50€ est proposé pour toute livraison à domicile en France Métropolitaine et la livraison est offerte à partir de 159€ d’achats.

En cas de choix de livraison dans un des points relais partenaire (si le poids et les dimensions du produit le permettent), un forfait de 6.50€ est appliqué.

Hors France métropolitaine, les tarifs proposés lors de la commande sont variables en fonction du poids et de la destination :

POIDS JUSQU'À

ZONE OM 1 délai de livraison entre 10 et 15j

 ZONE OM 2 délai de livraison entre 10 et 15j

ZONE 1

ZONE 2

0,5 kg

11 €

13 €

13 €

16 €

1kg

17 €

21 €

16 €

19 €

2 kg

23 €

36 €

18 €

21 €

5 kg

41 €

82 € 

20 €

30 €

10 kg

75 €

158 €

25 €

48 €

15 kg

100 €

235 €

29 €

64 €

20 kg

132 €

312 €

34 €

75 €

25 kg

166 €

388 €

38 €

87 €

30 kg

200 €

465 €

43 €

100 €

Zone OM 1 = Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Zone OM 2 = Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises (T.A.A.F.)

Zone 1 = Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Irlande, Italie, Espagne, Portugal, Suisse, Autriche, Danemark, Hongrie, Pologne

Zone 2 = Grèce, Islande, Finlande, Norvège, Suède

Article 9 – Rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation sans justifier sa décision. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas. Dans ce cas, les frais de retour seront à sa charge.

Pour les colis de plus de 30kg ne pouvant être renvoyés par la poste, ces frais peuvent être estimés à un maximum d'environ 280€.

9.1 Délai de rétractation

Le client bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours qui court à compter de la date de réception de la commande (article L. 121-20 du code de la consommation). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Au-delà de ce délai, aucune rétractation ne sera acceptée. 

  • Conditions de reprise du produit

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice...), et à l’état neuf, accompagnés de l'original de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ayant été démontés ou salis ne sont pas repris. Cette condition s'applique aussi aux emballages des articles. A défaut de ces conditions, Maisonic refusera purement et simplement le retour du produit, à charge, pour le client, de récupérer son matériel à ses frais ou accepter une réexpédition du matériel à ses frais. La société se réserve le droit de juger au cas par cas en fonction de l'état du produit retourné, de réexpédier ou de rembourser partiellement le client pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. En cas de contestation, la société prendra et fournira les photos détaillées des produits concernés à toutes fins utiles. 

  • Procédure à suivre

Le client peut faire valoir son droit de rétractation directement par mail depuis le site Maisonic à l’adresse suivante : info@maisonic.com ou via ce formulaire téléchargeable à renvoyer (lien formulaire de rétractation) ou  encore en appelant au 02.47.34.08.80 pour connaître la procédure de rétractation. Pour faciliter et accélérer le déroulement du processus, un numéro de retour sera alors attribué, qu’il conviendra d’indiquer lors du renvoi du produit. Ce numéro est indispensable pour effectuer un retour. Tout retour de colis sans numéro d’accord de retour sera refusé.

Merci de Retourner le produit à l'adresse suivante :

LMN-MAISONIC
32 rue Augustin Fresnel
37170 CHAMBRAY-LES-TOURS

  • Remboursement

En cas de rétractation Maisonic rembourse les paiements reçus pour le produit concerné ainsi que les frais de livraison aller (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un mode de livraison choisi autre que le mode de livraison moins couteux standard proposé par Maisonic) dans un délai de quatorze jours suivant la réception du produit. Les frais de retour restent à la charge du client.   

Le remboursement n'interviendra que lorsque le produit retourné aura été réceptionné et inspecté par le service technique. La société procèdera alors à un remboursement en utilisant le même moyen de paiement utilisé lors de la commande. Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Maisonic est informé de la décision du client de se rétracter ou à compter de la date de réception de la marchandise retournée.

  • Exceptions

Le droit de rétractation n’est pas applicable pour tous les produits vendus sur Maisonic. Tous les produits personnalisés et fabriqués sur mesure (notamment les produits du fournisseur Wall2Time), selon les choix du client ne sont ni remboursables ni échangeables conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation (article 121-20.2 3ème alinéa).

Article 10 – Garantie 

10.1 Garantie légale

Le client bénéficie des dispositions de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Maisonic s’engage à livrer un bien conforme au contrat. A défaut la société est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage (L211-4).

Lorsqu’il y a défaut de conformité, Maisonic s’engage à remplacer ou remettre en état soit par réparation soit par échange standard les produits apparemment défectueux. Le choix dépend du client, sauf lorsque celui-ci engendre pour la société des coûts disproportionnés par rapport à second moyen.

Le client peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède un mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable. Aucun frais ne peut être demandé pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

Maisonic est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Maisonic n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

Le client a le choix :

  • Soit de rendre le produit et se faire restituer le prix
  • Soit de garder le produit et se faire rembourser une partie du prix

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel le client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Le client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions. Les dispositions de cet article n’empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 9.

10.2 Garantie contractuelle

Lorsque le produit bénéficie d'une garantie constructeur, celle-ci est indiquée sur sa fiche technique.
La garantie constructeur est en général de deux ans. Seul le remplacement des pièces défectueuses est pris en charge. Pour valider la prise en charge du produit sous garantie, le client doit fournir une facture à son nom.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

  • Le remplacement des consommables et des accessoires d'alimentation (batteries, ampoules, fusibles, ...).
  • L'utilisation anormale ou non conforme des produits. Maisonic invite le client à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits.
  • Les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...).
  • Le démontage du matériel qu'il y ait, ou non, altération du produit. Concernant les produits sur lesquels est apposée une étiquette de contrôle ou de garantie, l'enlèvement de cette étiquette, sa destruction, ou toute altération laissant supposer que le produit a été ouvert, fait perdre le droit à garantie.
  • Les dommages et leurs conséquences dus à l'intervention du client ou d'un réparateur.
  • Les dommages et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné.
  • Les dommages et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (accident, chute, choc de la foudre…).
  • Sont expressément exclus de la garantie tous effets et/ou conséquences liés directement ou indirectement à une mauvaise alimentation électrique, chocs ou surtensions ou encore consécutive à une altération, ou à une conséquence d'altération, des piles, batteries ou accus.

Dans tous les cas, Maisonic ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis, en cas de refus dudit devis, des frais d'expertise pourront être facturés au client. 

Cette garantie est étendue jusqu'à 2, 3, 4 ou 5 ans pour certains appareils selon des conditions et modalités mentionnées spécifiquement pour chacun d'eux. Toutefois, en tout état de cause le client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 10.1 ci-dessus.

Article 11 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Maisonic invite le client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si le client souhaite des renseignements complémentaires, ce dernier peut contacter la société.

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, la société ne saurait voir sa responsabilité engagée.

En cas d’achats à titre professionnel, la société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

A l'égard des produits vendus, la société est tenue à une obligation légale de moyens et en aucun cas de résultat. Cette même obligation de moyens s'applique à tous les stades de la commande et la responsabilité de la société ne saurait être engagée pour tous dommages, inconvénients ou préjudices subis. Les prestations gratuites, notamment plans, vidéos, schémas, instructions et/ou conseils techniques spécifiques et tout ce qui y est assimilé pour aider et faciliter l'installation des matériels vendus, n'ont qu'une simple valeur indicative et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la société. Ne réalisant pas d'installation et n'ayant pas connaissance des lieux et des conditions, matérielles, humaines ou physiques, dans lesquelles le matériel et/ou les équipements livrés sont installés ou utilisés, les obligations ni les conseils de la société ne sauraient, en aucun cas, être assimilés à une obligation de résultat.

Article 12 – Traitement des colis NPAI/Non réclamés/Refusés

Si le colis est retourné par notre prestataire pour le motif suivant :

  • NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée)
  • Colis non réclamé durant sa période d'instance
  • Colis refusé par le destinataire lors de sa livraison

Après réception et acceptation du retour, Maisonic procèdera à un remboursement par chèque, virement ou re-crédit sur la carte bancaire selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.

Pour tout renvoi de colis à la demande du client des frais de livraison seront appliqués en fonction du poids et de la destination du colis.

Article 13 – Droit applicable en cas de litige

Le présent contrat qui est la version 1.0 du 01/01/2014 est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 14 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.maisonic.com est la propriété de la société Maisonic et de ses partenaires et, est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 15 – Informations légales – Données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (selon l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Maisonic. En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que Maisonic collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur le site internet Maisonic, le client recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Il est possible de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails ou de contacter Maisonic par lettre RAR.

Maisonic s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Article 16 – Archivage preuve

La société Maisonic archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société Maisonic sont considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.