Conditions générales de ventes

 Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.maisonic.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.(ci-après les « CGV »).

Pour accepter valablement les CGV, le Client reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité.
Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site web www.maisonic.com et peuvent être sauvegardées ou imprimées par le Client. Elles sont également transmises par email au Client lors de la confirmation de commande.

Article 1 – Objet
Article 2 – Prix
Article 3 – Traitement de la commande
Article 4 – Disponibilité des produits
Article 5 – Validation de la commande
Article 6 – Paiement de la commande
Article 7 – Défaut de Paiement
Article 8 – Livraison
Article 9 – Rétractation
Article 10 – Garantie
Article 11 – Responsabilité
Article 12 – Traitement des colis NPAI/Non réclamés/Refusés
Article 13 – Droit applicable en cas de litige
Article 14 – Propriété intellectuelle
Article 15 – Informations légales – Données personnelles
Article 16 – Archivage preuve
Article 17 – Modification des CGV

Annexe : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Les conditions énoncées ci-dessous régissent les relations entre, d'une part, la Société, 19 Avenue Marcel Dassault, 37200 Tours, dénommée « la société » et, d'autre part toute personne physique ou morale souhaitant effectuer ou effectuant un achat via le site web www.maisonic.com, dénommée « Le Client ». 
Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commandes, de paiements, et des éventuels retours des produits commandés par les Clients.  

Les prix des produits sur Maisonic.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Le prix facturé au Client est le prix indiqué au moment de la validation de la commande et sur la confirmation de commande adressée par courrier électronique par la Société (correspondant au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande).

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du site web www.maisonic.com. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays. Maisonic conseille au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

Le site web www.maisonic.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité (Sauf cas exceptionnel d’incident technique ou informatique). 
Les produits demeurent la propriété du site web www.maisonic.com jusqu'au paiement complet du prix.  
Attention : dès que le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés. 

La commande ne sera traitée qu’à réception du paiement :

• A la date de la commande en cas de règlement par carte bancaire en ligne.
• A la date de la commande en cas de règlement par Paypal.

Les commandes sont enregistrées sur le site web www.maisonic.com et ne sont définitivement traitées et n’engagent la Société qu’à réception du paiement. 

A réception de la commande, la Société vérifie la disponibilité du produit commandé. 
Les offres présentées sur le site web www.maisonic.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles de ses fournisseurs. La Société ne saurait en aucun cas être responsable d'un quelconque produit qui n'est plus livrable, en rupture de stock, en délai d'approvisionnement, voir épuisé. 

En cas d'indisponibilité, la Société s’engage dans les plus brefs délais à compter de la validation de la commande : 

• à livrer le produit commandé,
• ou à proposer au Client un produit similaire adapté à ses besoins,
• ou à rembourser le produit commandé. 

Tous les produits sont neufs sauf mention contraire. La mention "Seconde vie" est affichée sur les fiches produits

• Soit dans le titre du produit :  
• Soit sur l'étiquette sur le visuel :  

Les produits de seconde vie sont garantis 2 ans sous respect de la loi. 

Conformément à l’article L.217-7 du Code de la consommation, tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de douze (12) mois à compter de la délivrance d’un produit reconditionné est présumé exister au jour de la délivrance, sauf preuve contraire. Passé ce délai, il appartient au Client de prouver que le défaut existait au jour de la vente. 

Il est possible que lе расkаgіng аit été оuvеrt mаіѕ lе рrоduіt еѕt соmрlеt. Іl а été соntrôlé еt tеѕté раr lе Ѕеrvісе Арrèѕ-Vеntе dе la Société.
Les produits reconditionnés étant tous contrôlés avant expédition, le motif de retour pour panne au déballage ne sera pas pris en compte. 
Vous pouvez, comme pour tous les produits, vous rétracter dans un délai de 14 jours en contactant notre service client au 02 47 34 08 88 ou via le formulaire de contact. 

Le Client clique sur le bouton «Passer ma Commande»  pour valider sa commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la Société et ses Clients. 

Le paiement peut s’effectuer par : 

Lors du paiement de la commande, le Client renseigne ses données de carte bancaire sur la fenêtre propulsée par Payplug. Les informations saisies ne seront jamais communiquées à la Société. 

La Société accepte les modes de paiement suivants : Carte Bleue, Visa, MasterCard. Les informations bancaires sont traitées par le système PAYPLUG de manière cryptée grâce au procédé 3D Secure, un système d'authentification qui rend les fraudes impossibles. 

Le Client peut choisir de régler avec un compte PayPal. Il s’agit d’un moyen de paiement en ligne propre à internet et sécurisé. A l'issue de la commande, lors de l'étape du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site PayPal. Celui-ci n’a plus qu'à se laisser guider pour régler sa commande. 

Le Client peut choisir de régler la totalité de son achat en quatre fois via Paypal et cela sans aucun frais. Ce service est gratuit. Les conditions d'éligibilité dépendent de Paypal et non de la Société. Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur la page des conditions de Paypal. Il permet de régler la commande plus facilement en étalant les paiements sur trois mois grâce à l’offre 4x sans frais (accompte au moment du paiement puis les 3 paiements suivants effectués une fois par mois par la suite), tout en obtenant de suite les articles insérés dans la commande. 

Les coordonnées ainsi que le lieu de livraison doivent être clairement définis au moment du paiement. 

La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande ou livraison d'un Client, sans devoir en justifier la raison, avec lequel il existerait un litige potentiel sur la commande ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

La Société se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au complet paiement du prix conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. A défaut du paiement du prix, la Société disposera du droit de reprendre la totalité des choses livrées ou d'effectuer une reprise partielle en cas de paiement incomplet. Les risques et les frais de reprise éventuelle sont à la charge du Client qui aura à subir en outre une pénalité au taux d'intérêt légal en vigueur en cas de non-paiement jusqu'au jour de retour de la marchandise ou son éventuel paiement. Le Client supportera cependant seul la responsabilité des choses livrées ainsi que les risques de perte ou de dégradation. 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande. 
La livraison des commandes est assurée par différents transporteurs selon le fournisseur et/ou le poids du colis. La Société vous propose une livraison à domicile via GLS pour les produits de taille et poids standard. Si vous ne pensez pas être présent à votre domicile le jour de la livraison, vous avez la possibilité de renseigner un point relais suite au SMS/Email que vous aura envoyé GLS.  
Pour une livraison en France, la Société propose également l'envoi des colis en Point Relais grâce à son partenaire DPD.  

Pour toute commande passée et réglée avant 11h les jours ouvrés, celle-ci sera traitée le jour même. Sinon pour toute commande passée et réglée après 11h, elle sera traitée le lendemain. 
Les délais indiqués sur la fiche produit sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement. La Société met tout en œuvre pour respecter ces délais mais n’engagent pas celle-ci. En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client indiquant le nouveau délai. 

Le Client a alors le choix, soit d'accepter le nouveau délai, soit de résilier sa commande dans son intégralité ou partiellement. La Société s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, déduites le cas échéant de la valeur des marchandises dont la demande de livraison aura été maintenue. 

La Société ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. La Société rappelle qu’il n’y a pas d’envois les samedis, dimanches et jours fériés. 

La participation demandée pour les frais de transport est définie en considérant une livraison en moyenne dans les 2 à 5 jours ouvrés suivant le jour de l'expédition pour la France Métropolitaine, 4 à 6 jours pour les pays de l’Union européenne et 10 à 15 jours pour la France d'Outre-Mer. Les petits envois et envois de petits montants peuvent se faire par courrier rapide ordinaire. 

Tous les produits vendus sur le site web www.maisonic.com ne sont pas livrables partout à l’international selon la taille, le poids et la marque. Il est conseillé de contacter la Société pour plus d’informations. 

Toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, produit manquant...) doit être notifié par écrit au transporteur sur le bon de réception, et à la Société dans un délai raisonnable. En fonction des cas définis à l'article 9.2 ci-dessous, le Client peut bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.  
Afin de permettre un traitement efficace avec le Transporteur, toute réclamation concernant la non-réception d'un colis doit être signalé au plus tard un mois après la prise de commande. 

Dès réception de l'information dans les délais convenus, la Société ouvrira un litige auprès du transporteur. Le transporteur dispose d'un délai d'un mois après remise du colis, prévu dans le code des transports, pour retrouver le colis et le livrer à son destinataire ou le déclarer perdu. La Société s'engage à rembourser intégralement l'ensemble des sommes versées pour les colis déclarés perdus. 

En cas de contestation de livraison (fausse signature ou autre motif quel qu'il soit), il sera systématiquement demandé au Client d'apporter, dans un délai de 3 jours suivant la notification d'expédition, deux éléments pour constituer un dossier de litige auprès du tiers transporteur : 

• le premier élément, une copie de la pièce d'identité de la personne livrée
• le deuxième, un certificat sur l'honneur de non-détention

L’absence de coopération du Client pourra rendre la réclamation plus difficile à instruire auprès du transporteur.
Cela conformément aux dispositifs mis en place par les transporteurs avec lesquels nous travaillons: 

Page d'information DPD: https://www.dpd.fr/faq-expediteurs?question=suis-je-indemnise-e-en-cas-perte-avarie-dommage-mon-colis 
Page d'information Chronopost: https://www.chronopost.fr/fr/conditions-generales-de-vente-consommateur 

La livraison est proposée en point relais et à domicile à partir de 2,90€ (hors livraison par transporteur pour les produits volumineux et la livraison express proposée pour les livraisons en France). 
Si vous souhaitez être livré rapidement, choisissez l'option livraison dès le lendemain, pour toutes commandes passées avant 11h. 

Le Client dispose d’un droit de rétractation sans justifier sa décision. Il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la marchandise pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas. Dans ce cas, les frais de retour seront à sa charge. 

En revanche, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour les colis de plus de 30kg ne pouvant être renvoyés par la poste, ces frais peuvent être estimés à un maximum d'environ 280€. 

Le Client bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours qui court à compter de la date de réception de la commande (article L. 221-18 du code de la consommation). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Au-delà de ce délai, aucune rétractation ne sera acceptée.  

• Conditions de reprise du produit

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice...), et à l’état neuf, accompagnés de l'original de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, présentant un défaut non pris en charge par la garantie mentionnée dans l'article 10.2, ayant été démontés ou salis ne sont pas repris. Cette condition s'applique aussi aux emballages des articles. A défaut de ces conditions, la Société refusera purement et simplement le retour du produit, à charge, pour le client, de récupérer son matériel à ses frais dans un délai d'1 mois à compter de la réception du produit ou accepter une réexpédition du matériel à ses frais. La Société se réserve le droit de juger au cas par cas en fonction de l'état du produit retourné, de réexpédier ou de rembourser partiellement le Client pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. En cas de contestation, la Société prendra et fournira les photos détaillées des produits concernés à toutes fins utiles. 

• Procédure à suivre

Le Client peut faire valoir son droit de rétractation directement par mail depuis le site web www.maisonic.com via ce formulaire ou en adressant le formulaire de rétractation reproduit en annexe des CGV ou en appelant au 02 47 34 08 80 pour connaître la procédure de rétractation. Pour faciliter et accélérer le déroulement du processus, un numéro de retour sera alors attribué, qu’il conviendra d’indiquer lors du renvoi du produit. Ce numéro est indispensable pour effectuer un retour. Tout retour de colis sans numéro d’accord de retour sera refusé. 
Merci de Retourner le produit à l'adresse suivante : 

MAISONIC.COM / AVIDSEN 
26 avenue Marcel Dassault 
37200 TOURS 

• Remboursement

En cas de rétractation la Société rembourse les paiements reçus pour le produit concerné ainsi que les frais de livraison aller (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un mode de livraison choisi autre que le mode de livraison moins couteux standard proposé par la Société) dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du produit. Les frais de retour restent à la charge du Client.   

Le remboursement n'interviendra que lorsque le produit retourné aura été réceptionné et inspecté par le service technique. La Société procèdera alors à un remboursement en utilisant le même moyen de paiement utilisé lors de la commande. Le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société est informé de la décision du Client de se rétracter ou à compter de la date de réception de la marchandise retournée. Si des pièces sont manquantes, le prix de chacun d'entre elles sera déduit du remboursement. S'il s'agit d'un défaut d'installation, aucun remboursement ou devis de réparation ne pourra avoir lieu. 

• Exceptions
  

Le droit de rétractation n’est pas applicable pour tous les produits vendus sur le site web www.maisonic.com. Tous les produits personnalisés et fabriqués sur mesure, selon les choix du Client ne sont ni remboursables ni échangeables conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation (alinéa 3 de l'article L 221-18 du code de la consommation. 

Le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par le Code de la consommation et le Code civil. 

ENCADRÉ D’INFORMATION LÉGAL SUR LA VENTE DE BIENS

(décret n°2022-946 du 29 juin 2022)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

«Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

La société s’engage à livrer un bien conforme à la commande passée par le Client. A défaut la Société est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage (article L.217-3 du code de la consommation). 
Lorsqu’il y a défaut de conformité, la Société s’engage à remplacer ou remettre en état soit par réparation soit par échange standard les produits apparemment défectueux. Le choix dépend du Client, sauf lorsque celui-ci engendre pour la société des coûts disproportionnés par rapport à second moyen. 

Le Client peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède un mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable. Aucun frais ne peut être demandé pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat. 

La Société est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. 

La Société n'est pas tenue des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. 
Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. 

Le Client a le choix :

• Soit de rendre le produit et se faire restituer le prix
• Soit de garder le produit et se faire rembourser une partie du prix 

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. 
Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Le Client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions du présent article.

Les dispositions de cet article n’empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 9. 

Lorsque le produit bénéficie d'une garantie constructeur, celle-ci est indiquée sur sa fiche technique. 
La garantie constructeur est en général de deux ans. Seul le remplacement des pièces défectueuses est pris en charge. Pour valider la prise en charge du produit sous garantie, le Client doit fournir une facture à son nom.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas : 

• Le remplacement des consommables et des accessoires d'alimentation (batteries, ampoules, fusibles, piles ...).
• L'utilisation anormale ou non conforme des produits. La Société invite le Client à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits.
• Les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...).
• Le démontage du matériel qu'il y ait, ou non, altération du produit. Concernant les produits sur lesquels est apposée une étiquette de contrôle ou de garantie, l'enlèvement de cette étiquette, sa destruction, ou toute altération laissant supposer que le produit a été ouvert, fait perdre le droit à garantie.
• Les dommages et leurs conséquences dus à l'intervention du Client ou d'un réparateur.
• Les dommages et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné.
• Les dommages et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (accident, chute, choc de la foudre, transport…).
• Sont expressément exclus de la garantie tous effets et/ou conséquences liés directement ou indirectement à une mauvaise alimentation électrique, chocs ou surtensions ou encore consécutive à une altération, ou à une conséquence d'altération, des piles, batteries ou accus. 

Dans tous les cas, la Société ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées. 
En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis, en cas de refus dudit devis, des frais d'expertise pourront être facturés au Client.  

Le Client dispose d'1 mois pour demander à récupérer son produit en l'état à compter de la réception du retour. 

Cette garantie est étendue jusqu'à 2, 3, 4 ou 5 ans pour certains appareils selon des conditions et modalités mentionnées spécifiquement pour chacun d'eux. Toutefois, en tout état de cause le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 10.1 ci-dessus. 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. La Société fera ses meilleurs efforts pour que la représentation visuelle des produits sur le site web www.maisonic.com soit la plus fidèle possible aux produits eux-mêmes ; toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le site web www.maisonic.com, la Société ne garantit pas que la perception par le Client de la représentation photographique et de tout visuel des produits corresponde exactement au produit lui-même. Les variations minimes dans la représentation des produits n’engagent pas la responsabilité de la Société. 

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. La Société invite le Client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, ce dernier peut contacter la Société. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée. 
En cas d’achats à titre professionnel, la Société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. 

A l'égard des produits vendus, la Société est tenue à une obligation légale de moyens et en aucun cas de résultat. Cette même obligation de moyens s'applique à tous les stades de la commande et la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous dommages, inconvénients ou préjudices subis. Les prestations gratuites, notamment plans, vidéos, schémas, instructions et/ou conseils techniques spécifiques et tout ce qui y est assimilé pour aider et faciliter l'installation des matériels vendus, n'ont qu'une simple valeur indicative et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Société. Ne réalisant pas d'installation et n'ayant pas connaissance des lieux et des conditions, matérielles, humaines ou physiques, dans lesquelles le matériel et/ou les équipements livrés sont installés ou utilisés, les obligations ni les conseils de la Société ne sauraient, en aucun cas, être assimilés à une obligation de résultat. 

La Société ne peut être tenue pour responsable des dommages qui pourraient résulter d’un usage impropre des produits par le Client :

• dont une utilisation non conforme aux recommandations fournies sur l’étiquette/la notice des produits ;
• et/ou une utilisation n’ayant pas pour cause directe une malfaçon des produits mais des défauts et dysfonctionnements affectant par exemple des équipements ménagers du Client avec lesquels les produits peuvent être utilisés.

L’utilisation du site web www.maisonic.com et la passation de commande impliquent l’acceptation par le Client des limites et aléas du réseau Internet. 

À ce titre, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de :

• Dysfonctionnements ou limitations liés aux équipements ou à la connexion Internet du Client ;
• Interruptions temporaires du site web www.maisonic.com (maintenance, mises à jour, incidents techniques) ;
• Perte de données, piratage, virus ou tout autre risque inhérent à l’utilisation d’Internet non imputable directement à la Société ;
• Anomalies dans la transmission ou la réception des données de commande (exemples : données incomplètes ou illisibles);

Il incombe au Client de sécuriser son accès Internet et de protéger ses données. Il est également responsable des informations communiquées lors de la commande et des conséquences d’erreurs (exemple : adresse erronée entraînant une perte de produits non remboursable, sans préjudice du droit du Client de se rétracter dans le délai légal).

La Société décline toute responsabilité en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La survenance d’un tel cas a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société.

Le Client s’engage à utiliser le site web www.maisonic.com conformément à la loi et aux CGV. 

Si le colis est retourné par notre prestataire pour le motif suivant : 

• NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée)
• Colis non réclamé durant sa période d'instance
• Colis refusé par le destinataire lors de sa livraison 

Après réception et acceptation du retour, la Société procèdera à un remboursement en re-crédit sur la carte bancaire ou selon le mode de paiement utilisé lors de la commande. 

Pour tout renvoi de colis à la demande du Client des frais de livraison seront appliqués en fonction du poids et de la destination du colis. 

Le présent contrat qui est la version 1.0 du 01/01/2014 est soumis à la loi française. 

A défaut d’accord amiable direct avec la Société, le Client pourra soumettre gratuitement le différend à un médiateur externe comme indiqué à l’article 13.2.

 A défaut de résolution amiable, toute contestation ou tout litige portant sur l’interprétation et/ou l’exécution des CGV sera porté, au choix du demandeur (la Société ou le Client) devant le tribunal du lieu de domicile du défendeur, ou du lieu de livraison effective du produit. 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Maisonic.com adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Maisonic.com, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. 

Conformément à l'article L.612-2 du Code de la Consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

• le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite ;
• la demande du Client est manifestement infondée ou abusive ;
• la demande du Client a été précédemment examinée ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société;
• le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le contenu et la structure du site web www.maisonic.com est la propriété de la Société et de ses partenaires et, est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction, exploitation, diffusion, utilisation, totale ou partielle, à quelque titre que ce soit directement ou indirectement de la structure et du contenu du site web www.maisonic.com , tels que les marques, les illustrations, les photos, les images, les modèles et logotypes, sans autorisation expresse et préalable de la Société est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon exposant les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Ces agissements seraient en effet susceptibles de constituer une contrefaçon des Droits de Propriété Intellectuelle au sens des articles L. 335-2 et suivants, des articles L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, des articles L.615-1 et suivants, des articles L.615-12 et suivants, et des articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la Société. En adhérant à ces CGV, le Client consent à ce que la Société collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur le site web www.maisonic.com, le Client recevra des emails contenant des informations sur sa commande.

Le Client a la possibilité de s’abonner à la newsletter de la Société pour recevoir les offres promotionnelles. Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails ou de se rendre sans son compte client et décocher la case d’inscription à la newsletter.

La Société s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers.

La Société invite les Clients à consulter sa politique de protection des données à caractère personnel accessible sur le lien hypertexte suivant : Politique de protection des données

La Société archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  
 
Les registres informatisés de la Société sont considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. 

Ces éventuelles modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande et acceptées par le Client.

Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV disponibles sur le site web www.maisonic.com pour se tenir informé des éventuelles mises à jour.

A l'attention de la Société :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :

Commandé le :

Numéro de commande :

Identification du/des produit(s) objet(s) de la rétractation :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Date :

Rappel : 

·       Le Client dispose de quatorze (14) jours après la réception des produits objets de la commande pour retourner ses produits

·       les frais de retour sont à la charge du Client

·       Adresse de retour :

MAISONIC.COM / AVIDSEN 
26 avenue Marcel Dassault 
37200 TOURS

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION (Article R.221-3 du code de la consommation)

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

• Par formulaire de contact : formulaire
• Par courrier postal à l’adresse suivante : Maisonic / AVIDSEN - 19 avenue Marcel Dassault - 37200 Tours

votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.